Conditions générales d’achat

Les présentes conditions générales engagent les parties contractantes pour toute entrée en relation contractuelle avec a+p kieffer omnitec. Ces conditions sont aussi bien valables pour tout achat de produit, d’installation ou de prestations de montage et pour tout louage d’ouvrage.
Des conventions particulières peuvent modifier les présentes conditions générales, par exemple celles d’un contrat de sous-traitance ou des conditions particulières imposées par notre client pour autant qu’elles soient convenues par écrit.

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales d’achat prévalent sur les conditions générales contractuelles du fournisseur et/ou prestataire. Elles prévalent également dans le cas où nous acceptons une livraison ou prestation sans réserve en connaissance de conditions contraires et de dispositions divergentes de notre fournisseur et/ou prestataire.
1.2. Toutes conventions sont à établir par écrit.
1.3. Les présentes conditions contractuelles sont également d’application pour toutes nos relations commerciales futures avec le fournisseur et/ou prestataire, même si, lors d’une relation commerciale antérieure, d’autres conditions étaient d’application.

2. Passation de marché

2.1. Les offres doivent nous parvenir par écrit et sans frais. Toute différence entre l’offre et notre demande ou commande est à signaler par le fournisseur et/ou prestataire par écrit.
2.2. Toutes les installations, pièces d’installation, matériel d’installation etc. sont à offrir dans leur modèle le plus récent et doivent correspondre aux normes techniques en vigueur ainsi qu’aux normes valables au Grand-Duché de Luxembourg. Ceci vaut également pour toute prestation de montage ou autre prestation de services.
2.3. Le fournisseur et/ou prestataire doit confirmer notre commande par écrit endéans huit jours. En cas d’absence d’une telle confirmation notre ordre est à considérer comme accepté.
2.4. Seules les commandes écrites sont valables. Les conventions orales ou par téléphone ainsi que des accords accessoires ou secondaires et des modifications de contrat exigent, sous peine de nullité, une confirmation écrite de notre part. De même, les transmissions de données (mail) ou les supports lisibles mécaniquement (fax) ne sont valables que s’ils sont signés par des représentants autorisés de notre maison.
2.5. Aucune prolongation ou reconduction tacite des prestations, commandes ou contrats n’est autorisée. Toute poursuite de la relation contractuelle au-delà de l’échéance prévue nécessite une commande. Cette stipulation s’applique même en cas de dispositions contraires figurant dans les conditions générales ou particulières du fournisseur et/ou prestataire.

3. Modification de prestation, intervention de tiers

3.1 a+p kieffer omnitec peut exiger des changements ultérieurs sur les conditions d’exécution de la commande y compris sur les quantités commandées, pour autant que des motifs particuliers l’exigent (par exemple une situation de commande fondamentalement changée), et que cette modification est d’usage commercial. Le fournisseur et/ou prestataire doit suivre et exécuter sans délai ces instructions de modification. Le fournisseur et/ou prestataire doit signaler sans délai et par écrit des surcoûts éventuels, et ce, avant l’exécution de la commande. En cas de modification de quantités le fournisseur et/ou prestataire doit prouver le cas échéant ses surcoûts à l’aide de ses calculs de prix qui doivent rester inchangés. En tout cas pour une différence jusqu’à 20 % des quantités dans la position correspondante, le prix unitaire convenu doit rester inchangé
3.2. Sans notre accord préalable et par écrit, le fournisseur et/ou prestataire n’est pas autorisé à faire exécuter ses travaux par des tiers (par exemple par des sous-traitants).

4. Etablissement des prix, expédition, facturation

4.1. Le prix inscrit dans la commande vaut prix fixe.
4.2. Sauf indication écrite contraire, la livraison franco-destination et l’emballage sont compris dans le prix indiqué. Les matériaux d’emballage doivent être en matière recyclable et sont à utiliser dans une mesure raisonnable. S’il n’y a pas d’autres conventions, le fournisseur et/ou prestataire s’engage à reprendre les emballages. Une facturation à part pour les emballages, matériaux de transport ou frais annexes est, dans tous les cas, exclue.
4.3. Les factures sont payables à 30 jours à partir de la date de réception de la facture en nos bureaux. Le délai de retard de paiement ne court qu’au plus tôt à partir de la date de réception du rappel écrit en lettre recommandée de la part du fournisseur et/ou prestataire.
4.4. Les factures doivent comporter, sous peine de renvoi, notre numéro de commande. Le fournisseur et/ou prestataire est seul responsable des suites qui résulteraient du non-respect de cette stipulation.
4.5. La facturation et les métrés doivent être vérifiables dans l’ordre de la commande, sous peine de renvoi pour mise en ordre.

5. Livraison, retard, pénalités

5.1. Les instructions d’expédition de la commande sont obligatoires pour le fournisseur. Si notre commande ne comporte pas d’instructions d’expédition, le fournisseur et/ou prestataire a l’obligation de nous les demander sans délai. Les instructions nécessaires à une manipulation correcte de la marchandise livrée, y compris leur marquage éventuel et résistant aux intempéries des emballages de livraison, doivent être fournies par le fournisseur et/ou prestataire sans délai. Les frais en rapport avec cette obligation à charge du fournisseur et/ou prestataire sont inclus dans les prix convenus. Tous les frais résultants d’une non-observation des indications ci-dessus et de nos conditions d’expédition, sont à charge du fournisseur et/ou prestataire. Un avis d’expédition explicite, accompagné d’une attestation de pesage et d’une copie de lettre de voiture est à nous adresser le jour d’expédition.
5.2. Les délais et dates de livraison ou de la prestation de service engagent le fournisseur et/ou prestataire. Si le fournisseur et/ou prestataire ne livre pas dans les délais convenus, nous avons droit d’annuler le contrat et à des dommages et intérêts.
5.3. La livraison doit se faire franco-domicile ou franco adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Les livraisons contractuelles doivent nous être parvenues et les travaux doivent être terminés à la date indiquée.
5.4. Le fournisseur et/ou prestataire s’engage à prévenir sans délai si des circonstances se présentent ou deviennent probables qui feront que les délais et dates de livraison ou de prestation ne pourront être respectés.
5.5. Si le fournisseur et/ou prestataire est en retard de livraison respectivement d’exécution, nous pouvons porter en compte à sa charge une pénalité contractuelle d’un montant global et minimal de 0,5 % du prix net convenu et ce par jour ouvrable de retard, jusqu’à un maximum de 10 % du prix net convenu. Ce montant peut être déduit des factures encore dues. Nous avons le droit d’exiger en plus de ce montant forfaitaire tous dommages intérêts supplémentaires vérifiables. Si nous acceptons une livraison ou prestation tardive, nous conservons le droit aux pénalités et dommages intérêts sous réserve de déclaration au plus tard le 10e jour ouvrable après acceptation de la livraison ou prestation tardive. La pénalité sera déduite de la facture de clôture.
5.6. Nous sommes autorisés à vérifier nous-mêmes dans les ateliers et locaux du fournisseur et/ou prestataire l’avancement de la fabrication des marchandises à livrer et l’exécution des travaux à fournir. Une telle vérification ne décharge pas le fournisseur et/ou prestataire de sa responsabilité générale pour la conformité contractuelle de la livraison ou de la prestation.
5.7. Jusqu’à la fin du déchargement du moyen de transport ou jusqu’à la réception des travaux, la garantie du fournisseur et/ou prestataire joue en cas de détérioration accidentelle des marchandises ou de l’exécution des travaux.
5.8. La réception par nos soins des travaux et prestations fournis est faite par écrit.
5.9. Si le montage des pièces commandées fait partie des travaux du fournisseur et/ou prestataire, ce dernier doit s’informer sur la situation et le caractère du lieu d’installation. Il doit pourvoir à ses frais aux outils, équipements et échafaudages adéquats et nécessaires au montage. Nous mettrons à disposition la main-d’œuvre uniquement si cela a été convenu expressément. Des travaux en régie ne seront rémunérés que s’ils ont été ordonnés expressément et signés chaque jour œuvré par nos chargés d’affaires ou chefs de chantier. Ces travaux doivent être décrits explicitement quant aux lieu et heure d’exécution de même que quant à la nature des travaux et leur envergure. Les heures de personnel de surveillance du fournisseur et/ou prestataire ne sont pas rémunérées.
5.10. En cas d’exécution de travaux le personnel du Prestataire sera de présentation impeccable et se soumettra aux règlements d’ordre du client final et d’a+p kieffer omnitec. a+p kieffer omnitec se réserve le droit de renvoyer sans indemnité aucune tout personnel qui ne répondra pas à ces critères.

6. Garantie, défauts de fabrication et violation des obligations

6.1. Le fournisseur et/ou prestataire garantit que ses produits et prestations sont conformes aux stipulations de la commande et aux règles de l’art aussi bien quant à leur nature, leur fonctionnement, leur performance, leur durabilité et leur précision. Conformément au chapitre 2.2 et aux indications et documents acceptés par nous au sens du chapitre 9, le fournisseur et/ou prestataire garantit la mise en œuvre de matériel le mieux adapté à l’usage prévu et une exécution conforme aux échantillons ainsi qu’une construction appropriée.
6.2. Le fournisseur et/ou prestataire est seul responsable pour le respect des lois applicables, règlements, normes, prescriptions des fabricants et préconisation de mise en œuvre relatifs à la chose livrée et aux travaux. Si le respect des prescriptions correspondantes devait exiger un changement des documents acceptés par nous, le fournisseur et/ou prestataire doit nous en informer sans délai. Au cas où il s’agirait d’un changement majeur, nous pouvons résilier le contrat.
6.3. En cas de défauts de la chose livrée, du montage ou d’instructions de montage ou de service ainsi que pour toute autre violation d’obligation par le fournisseur et/ou prestataire, seule la législation luxembourgeoise est applicable.
6.4. Un contrôle immédiat de la livraison / des travaux peut être pour nous inacceptable ou inopportun. Dans ce cas, le contrôle immédiat n’est pas obligatoire pour nous et une réclamation est encore dans les délais si elle est faite immédiatement après la découverte du défaut. Si la chose livrée ou la prestation présente un ou plusieurs défauts, nous pouvons exiger soit un redressement, soit, si un tel redressement n’est pas acceptable ou non compatible avec les travaux à fournir ou avec les qualités exigibles, exiger un remplacement. Le choix entre redressement des défauts et remplacement de la fourniture ou du service incombe à a+p kieffer omnitec seul.
6.5. Au cas où une tentative de réparation, de réfection ou de livraison de rechange par le fournisseur et/ou prestataire échouerait ou au cas où il refuserait indûment la réparation ou encore au cas où il dépasserait un délai raisonnable, nous sommes autorisés sans autres formalités de réparer nous-mêmes ou de faire réparer ou redresser les défauts par un tiers. Tous les frais et dépenses y relatifs seront à charge du fournisseur et/ou prestataire duquel nous pouvons exiger une avance adéquate.
6.6. Pour le surplus, tous nos droits légaux et/ou contractuels comme ceux en rapport avec une dépréciation, la résiliation du contrat, des dommages et intérêts, la restitution de dépenses infructueuses, restent expressément réservés. Les garanties légales à charge du fournisseur et/ou prestataire valent même si celui-ci garantit conventionnellement l’état des choses livrées.
6.7. Le délai de garantie ne court pas pendant la durée du redressement ou remplacement. Un nouveau délai de garantie identique commence à courir à compter de la livraison du matériel de remplacement ou de la prestation de rechange. Le délai de prescription de la période de garantie est arrêté aussi longtemps que le fournisseur n’a pas répondu par écrit aux manquements lui ayant été adressés.
6.8. Le fournisseur et/ou prestataire garantie la disponibilité et donc la fourniture à a+p kieffer omnitec de pièces détachées permettant de réparer et/ou reconstituer les composants du matériel livré pendant 5 ans après la fin du délai de garantie visé au § 6.9. en cas de défectuosité ou vice grevant la chose fournie.
6.9. Le fournisseur et/ou prestataire assume les garanties légales avec un minimum de 2 ans quant à la qualité et la quantité des prestations et fournitures livrées. La garantie inclut tous frais indirects et accessoires pour la mise en œuvre des travaux et le remplacement des ouvrages défectueux.

7. Prescription

Sauf convention écrite contraire, les exigences réciproques des contractants se prescrivent selon les dispositions légales en vigueur.

8. Brevets, licences, publicité

8.1. Dans le cadre de sa livraison le fournisseur et/ou prestataire garantit la non-violation des droits de tiers.
8.2. Le fournisseur et/ou prestataire nous indemnisera pour tous frais et nous tiendra quitte et indemne de toute action émanant d’une partie tierce et pouvant découler d’une violation de tels droits en raison de ses travaux ou de ses fournitures et ce dès notre première demande écrite. Nous ne sommes pas autorisés à conclure des accords avec les tiers sans autorisation préalable du fournisseur
8.3. Le fournisseur et/ou prestataire s’engage à ne poursuivre les activités objet du contrat, qu’en qualité de fournisseur et/ou prestataire. Il s’abstiendra notamment de communiquer des informations à des tiers sur notre relation commerciale. Toute publicité avec les activités réalisées avec a+p kieffer omnitec est assujettie à un accord préalable écrit de l’entreprise.

9. Dessins, plans et modèles

9.1. Nos dessins, plans, illustrations, calculs, modèles et autres indications ou informations orales ou écrites (dénommés ci-après documents) doivent toujours être comparés par le fournisseur et/ou prestataire avec le texte de son offre et avec notre commande. Des incompatibilités ou erreurs éventuelles dans nos documents et en général tous les obstacles à une livraison conforme, doivent nous être signalés de suite par le fournisseur et/ou prestataire. Le fournisseur et/ou prestataire est responsable de tout préjudice quelconque qui résulterait de l’omission d’une telle information.
9.2. Au cas où le fournisseur et/ou prestataire devrait établir des plans d’installation, il doit nous les soumettre, avant le début des travaux d’installation. De même les plans de construction détaillés sont à nous soumettre pour révision avant le commencement des travaux en atelier. Afin de nous permettre de commander des pièces détachées, le fournisseur et/ou prestataire s’engage à nous remettre un jeu de plans de construction facilement copiables ainsi que les listes de pièces avec les listes des positions y afférentes.
9.3. Tous les documents réalisés par ou pour le fournisseur et/ou prestataire en vue de l’exécution de la commande sont à nous remettre après exécution du contrat et deviennent notre propriété. Avec cette remise de documents, le fournisseur et/ou prestataire nous attribue les droits les plus larges pour l’usage de ces documents.
9.4. Même si nous marquons notre accord pour les documents qui nous sont soumis, la responsabilité et la garantie du fournisseur et/ou prestataire n’en sont pas pour autant diminués ou affectés de quelque façon que ce soit.

10. Droit de rétention et compensation

10.1. Le fournisseur et/ou prestataire n’a pas de droit de rétention sur la marchandise à fournir en raison de revendications de sa part à notre égard.
10.2. Une compensation de la part du fournisseur et/ou prestataire entre créances réciproques n’est admissible que si cette compensation se fait entre créances certaines, liquides, exigibles et non contestées.
10.3. Nous avons le droit de compenser des factures réciproques.

11. Réserve de propriété

11.1. Dans la mesure où nous mettons à la disposition du fournisseur et/ou prestataire des pièces ou des matériaux, nous continuons à exercer sur eux le droit de propriété. Leur transformation ou emploi par le fournisseur et/ou prestataire est effectué pour notre compte. En cas de transformation ou de mélange nous acquérons un droit de copropriété sur le nouveau produit, ceci dans la proportion de la valeur de notre contribution par rapport à la valeur des autres pièces ou matériaux utilisés lors de cette transformation.
11.2. Le transfert de la chose à livrer ou fabriquer s’opère à notre profit sans condition et sans égard au paiement du prix. Sont exclus en tout cas toute forme de réserve de propriété au profit du fournisseur et/ou prestataire.

12. Responsabilité du co-contractant

12.1. Pour autant que le fournisseur et/ou prestataire soit responsable d’un défaut du produit livré, de l’ouvrage réalisé ou du service presté, il a l’obligation de nous libérer de toute demande de dommage et intérêts par des tiers qui serait la suite de ce défaut. Ceci à la première demande.
12.2. Le fournisseur et/ou prestataire doit conclure et maintenir à partir de la livraison ou de la prestation une assurance couvrant sa responsabilité d’un montant global de couverture de 8,5 millions d’Euros par dégât corporel et de 1,5 millions d’Euros par dégât matériel.
12.3. Sauf accord contraire intervenu entre les parties, le fournisseur et/ou prestataire s’interdit à s’engager ou à faire travailler directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiales tout collaborateur d’a+p kieffer omnitec. Cette interdiction est valable pour la durée de la collaboration entre les parties prolongée d’une période de deux ans après la fin de cette collaboration. Dans le cas où le fournisseur et/ ou prestataire ne respecterait pas cette clause de non-débauchage, il s’engage irrévocablement à verser à l’autre une indemnité compensatoire forfaitaire égale à deux ans de salaire du collaborateur débauché, charges sociales y afférentes incluses

13. Lieu d’exécution, droit applicable et lieu de juridiction, inefficacité partielle

13.1. Pour l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales ainsi que pour toutes les relations de droit entre le fournisseur et/ou prestataire et nous, la législation du Grand-Duché de Luxembourg est seule d’application. Tout litige en relation tant avec la fourniture d’une marchandise qu’avec une prestation de service ou la réalisation d’un ouvrage, en quelque lieu qu’elles soient réalisées, seuls les tribunaux de Luxembourg Ville sont compétents.
13.2. Si diverses dispositions du contrat et/ou des conditions générales ci-dessus devaient s’avérer entièrement ou partiellement nulles ou sans effet, les autres stipulations demeurent valables. Les parties sont obligées de remplacer la stipulation concernée par une disposition dont la finalité est la plus proche possible des dispositions initiales nulles ou sans effet.